Conditions Générales de Vente
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PRICEBANK.FR (ci-après désigné "PRICEBANK") est une marque déposée par la société ELIRAWEB SARL, société au capital de 250 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 499 012 748, et dont le siège social est situé 21 rue de la Grange, 86800 Saint Julien L'Ars, France.
PRICEBANK propose à l'utilisateur (ci-après l' "Utilisateur") depuis le site https://www.pricebank.fr ci-après le «Site Pricebank") ou de tout autre site autorisé par PRICEBANK, d'accéder aux Services Payants (ci-après "Services Payants"). Est dénommé « Abonné » ci-après tout Utilisateur qui a conclu un des Abonnements proposés par PRICEBANK.
PRICEBANK se réserve le droit de modifier l'adresse du Site Pricebank ou de la compléter par toute autre adresse de son choix. Les présentes Conditions Générales s'ajoutent aux mentions légales, ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation des données personnelles qui s'appliquent à tous les internautes.
L’objet des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "Conditions Générales") est de fixer les règles d’utilisations du Site Pricebank par l’Utilisateur ainsi que les engagements de PRICEBANK.
Pour visualiser le Site Pricebank, vous devez être équipé d'un navigateur Internet (Chrome, Safari, Firefox ou autres) qui accepte les cookies et les JavaScripts.
L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente à cette adresse pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – L’objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation selon lesquelles PRICEBANK met à la disposition de l'Utilisateur, à partir du Site PRICEBANK, des Services et outils de consultation :
- Bilan Patrimonial Simplifié ;
- Des préconisations patrimoniales ;
- Le portefeuille PBK PEA, géré par IA ;
- La calculatrice Opti’Epargne ;
- Le simulateur Opti’Crédit.
La souscription ou l'abonnement aux Services Payants emporte l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions générales. PRICEBANK se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions générales. Nos services payants sont destinés aux membres résidents français.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte client : toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Services Payants sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même et sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur s'engage à notifier à PRICEBANK toute utilisation non autorisée de son compte dès qu'il en a connaissance. En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes Conditions générales, PRICEBANK se réserve le droit de lui suspendre son accès aux Services Gratuits et/ou Payants.
Article 2 – Les Services Gratuits
Par l'intermédiaire du Site PRICEBANK, l'Utilisateur aura accès aux Services Gratuits suivants :
- Bilan Patrimonial Simplifié : l’Utilisateur complète ses données ce qui lui permet d’obtenir une analyse immédiate de son patrimoine, sur la base des données fournies et sous la responsabilité de l’Utilisateur.
L'outil de Bilan patrimonial fourni sur Pricebank.fr est conçu à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil financier. Les informations et les résultats générés par cet outil ne doivent pas être interprétés comme des recommandations d'investissement ou des conseils personnalisés. Pricebank.fr et ses contributeurs déclinent toute responsabilité quant aux décisions financières prises sur la base des informations fournies par l'outil de Bilan patrimonial. Il est important de consulter un conseiller financier qualifié avant de prendre toute décision d'investissement.
- Calculatrice Opti’Epargne : la calculatrice Opti-Epargne permet à l’Utilisateur de faire des simulations pour comprendre le pouvoir des intérêts composés et ainsi savoir comment optimiser son épargne en fonction de la durée, le rendement, les frais et la fiscalité de ses placements.
L'outil est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil financier. Vous reconnaissez que les informations et les résultats générés par l'outil peuvent être incomplets ou inexacts. Vous acceptez de ne pas utiliser l'outil Opti'Epargne pour prendre des décisions de placement et d'investissement sans consulter un conseiller financier qualifié. Vous acceptez de dégager Pricebank.fr et ses contributeurs de toute responsabilité en cas de pertes ou de dommages résultant de l'utilisation de l'outil Opti'Epargne.
- Simulateur Opti’Crédit : le simulateur Opti-Crédit permet à l’Utilisateur de reproduire son échéancier de prêt et de réaliser trois types de simulation : renégociation du taux du crédit, remboursement anticipé partiel et modulation d’échéances. Avec Opti-Crédit, l’Utilisateur peut simuler une optimisation de son crédit en cours avec ces 3 leviers, pour comprendre comment rembourser plus vite et payer moins d’intérêts.
L'outil est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil financier. Vous reconnaissez que les informations et les résultats générés par l'outil peuvent être incomplets ou inexacts. Vous acceptez de ne pas utiliser l'outil Opti'Crédit pour prendre des décisions d'emprunt sans consulter un courtier en crédit ou un conseiller financier qualifié. Vous acceptez de dégager Pricebank.fr et ses contributeurs de toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de l'utilisation de l'outil Opti'Crédit.
Les Services Gratuits sont accessibles quelle que soit la formule choisie par l’Utilisateur (Voir Article 5 - Formules, tarifs et paiement). Il suffit de s’inscrire avec son email et un mot de passe pour créer un compte sur le Site Pricebank et accéder à ces Services Gratuits.
Article 3 – Les Services Payants
Par l'intermédiaire du Site PRICEBANK, l'Utilisateur aura accès aux Services Payants et pourra librement adhérer à l’une des 2 formules proposées pour accéder à l’intégralité des services payants proposés par PRICEBANK.
- Les Préconisations patrimoniales : La préconisation est un conseil automatisé à partir des données saisies par l’internaute dans le « Bilan Patrimonial Simplifié ». Une fois, le « Bilan Patrimonial Simplifié » complété par l’Utilisateur, PRICEBANK propose de découvrir les différentes préconisations établies selon le profil. Des préconisations gratuites peuvent être affichées. L’utilisateur peut alors acheter l’ensemble des préconisations disponibles via l’une des formules d’accès payant proposé par le site PRICEBANK.
- Le portefeuille PBK PEA : géré entièrement et exclusivement par une Intelligence Artificielle, le portefeuille boursier PBK PEA fonctionne de manière autonome en prenant des décisions d’achat et de vente après la fermeture des marchés boursiers. Les actifs sélectionnés pour le portefeuille PBK PEA sont exclusivement cotés sur la Bourse de Paris, Euronext. D’autre part, ces valeurs sont conformes aux critères du Plan d'Épargne en Actions (PEA), rendant le portefeuille PBK PEA accessible et attrayant pour les investisseurs souhaitant profiter des avantages fiscaux liés au PEA. Cette approche technologique de la gestion de portefeuille vise à optimiser les performances en s'appuyant sur l'analyse de données avancées et l'apprentissage automatique, tout en se conformant aux réglementations du marché financier français. L’Utilisateur peut ainsi consulter les actifs sélectionnés, leur performance et connaître les mouvements réalisés chaque jour par l’IA.
L'outil Portefeuille PBK PEA fourni sur Pricebank.fr est conçu à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil financier. Les informations et les résultats générés par cet outil ne doivent pas être interprétés comme des recommandations d'investissement ou des conseils personnalisés. Pricebank.fr et ses contributeurs déclinent toute responsabilité quant aux décisions financières prises sur la base des informations fournies par l'outil Portefeuille PBK PEA. Il est important de consulter un conseiller financier qualifié avant de prendre toute décision d’investissement et de se rappeler que les performances passées ne préjugent en rien les performances futures.
Article 4 – Prés-requis techniques, qualité de services et responsabilités
Il est précisé que la responsabilité de PRICEBANK ne pourra en aucun moment être engagée dans le cas d'une configuration ou de ressources non suffisantes de l'ordinateur de l'Utilisateur. PRICEBANK emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir les Services Gratuits et Payants dans un état opérationnel. Toutefois, PRICEBANK n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu du Service.
Dans le cas où la responsabilité de PRICEBANK serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers et les pertes de données.
PRICEBANK et ses contributeurs ne sont en aucun cas responsables des pertes ou des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de ses Outils et Services Gratuits et Payants, même si PRICEBANK a été informé de la possibilité de tels dommages. Ces mentions légales sont régies et interprétées conformément aux lois françaises. Tout litige relatif à ces mentions légales sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.
PRICEBANK se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et de suspendre ou de modifier ses Services à tout moment sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site PRICEBANK.
Article 5 – Formules, tarifs et paiement
Les Formules
Les Services Gratuits sont accessibles quelle que soit la formule choisie par l’Utilisateur. La formule gratuite permettant d’accéder aux seuls Services Gratuits, est baptisée la Formule ACCESS. Il suffit de s’inscrire avec son email et de créer un mot de passe pour se connecter à cet « univers identifié » de PRICEBANK.
Les Services Payants sont accessibles en adhérant à l’une des deux formules payantes suivantes :
- La Formule START : permet l’accès à l’Utilisateur aux Services Payants proposés par PRICEBANK et détaillés dans les conditions ci-dessus à l’article 3 - Services Payants. Cet accès est activé dès le paiement et pour une durée totale de 30 jours calendaires à compter du paiement. L’offre prend fin à l’issue des 30 jours calendaires sans frais supplémentaires. L’offre est résiliée d’office à l’échéance et les accès de l’Utilisateur ne seront plus valides après cette échéance.
- La Formule CRÉSUS : cette offre donne droit à l’Utilisateur à bénéficier des Outils et Services Payants de PRICEBANK de manière illimitée pendant toute la durée initiale de 12 mois. L’abonnement sera ensuite ensuite reconduit de manière tacite et automatique, à la date anniversaire de ce dernier. L’offre est sans engagement et peut être résiliée en ligne à tout moment par l’Utilisateur en se connectant avec son identifiant et son mot de passe.
Il suffit de suivre la procédure de résiliation en ligne. Il peut également adresser un email ou un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients, en veillant à bien préciser les références de son abonnement, communiquées lors de sa souscription. Toute demande de résiliation envoyée par le formulaire contact ne sera pas traitée. La résiliation sera effective à l’échéance de l’abonnement en cours. Un message de confirmation de la résiliation sera envoyé par Email à l’Abonné et cet email est le seul à faire foi quant à la bonne prise en compte de la résiliation.
En cas de rejet d'un paiement récurrent, l'Abonnement, et donc l'accès aux Services payants, sera suspendu jusqu'à régularisation de la situation. L'Abonné sera immédiatement informé de la suspension de son Abonnement. Les échanges d'informations entre PRICEBANK et l'Utilisateur se feront principalement par mails à l'adresse indiquée par l’Abonné.
Un Abonnement pourra être résilié par PRICEBANK à tout moment et sans préavis du fait d'un usage frauduleux ou illicite des Services et contenus en ligne. L'Abonné sera informé de cette résiliation et de son motif.
Les Tarifs
Les différents prix des Services Payants librement souscrits par l’Utilisateur sont indiqués sur le site PRICEBANK lors de l’enregistrement ou du ré-enregistrement. Ils sont payables dans les conditions visées ci-dessus, précisés sur les pages spécifiques aux Services Payants et susceptibles d’évoluer.
Les prix sont indiqués en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
Le Paiement
L’Utilisateur a la possibilité d’effectuer son paiement directement en ligne au travers de l’utilisation de sa carte bancaire ou via Paypal. PRICEBANK n'accepte pas les chèques bancaires.
L'Utilisateur qui effectuera le paiement en ligne via sa Carte Bancaire, devra mentionner son numéro de carte ainsi que la date de fin de validité de celle-ci dans la boîte de dialogue correspondante. Le service sécurisé de paiement en ligne par carte bancaire étant assuré par notre partenaire PAYBOX SERVICES-VERIFONE. PRICEBANK se réserve le droit de refuser la délivrance du service payant en cas d'échec de la pré-autorisation, de l'authentification renforcée prévue par la banque émettrice de la carte ou si le porteur de carte a antérieurement rejeté un débit PRICEBANK.
ATTENTION : une fois que l'Utilisateur a cliqué sur le bouton "Valider" et que les organismes officiellement accrédités ont donné l'autorisation de paiement par carte bancaire, la connexion est instantanée. Son compte bancaire sera alors immédiatement débité.
Article 6 – Propriété
PRICEBANK ® est une marque, propriété de la société ELIRAWEB.
Tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Site Pricebank et tous les éléments s'y rapportant restent la propriété exclusive de la société ELIRAWEB.
Exonération de Responsabilité
PRICEBANK décline toute responsabilité en cas d'erreur, inexactitude, indisponibilité, interruption, retard ou omission dans les informations saisies dans les différents Outils et Services Gratuits ou Payants .
Seules font foi les informations saisies et complétées par l'Utilisateur.
L'utilisation des données et des informations éditées par PRICEBANK sont sous la responsabilité de l'Utilisateur. PRICEBANK ne pourra pas être responsable en cas d'utilisation d'informations ou de données qui ont causé un préjudice résultant d'un dommage matériel ou immatériel et/ou indirect quelqu'il soit. Les informations fournies par PRICEBANK et mises à disposition de l'Utilisateur sont données à titre informatif et ne représentent en aucuns cas un conseil en investissement ni une offre ou sollicitation d’acquérir ou de vendre des produits ou services financiers. Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans recours contre la Société. La Société n’est pas responsable en cas d’erreur, d’omission, d’investissement inopportun ou d’évolution du marché défavorable aux opérations réalisées.
Article 6 – Données personnelles, lois applicables et responsabilités
PRICEBANK s'engage à respecter la législation en vigueur en France et notamment les dispositions relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite " Informatique et Libertés " et la loi européenne du 27 avril 2016, le RGPD (Réglement Général sur la Protection des Données). Les informations recueillies lors de l'utilisation de nos services font l’objet d’un traitement informatique destiné à la bonne exécution des services offerts par PRICEBANK. Les modalités de cette collecte et de ce traitement sont décrites au sein de la Politique de Confidentialité du Site Pricebank.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de contestation sur leurs interprétations ou sur l'exécution de l'une quelconque de leurs stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Poitiers seront seuls compétents pour traiter le litige.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. L’Utilisateur assume l'entière responsabilité civile, pénale, et administrative du contenu des messages qu'il envoie à des tiers ou qu'il poste sur les forums de PRICEBANK. L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique de procéder à tout engagement contractuel lors de l'utilisation des Services Payants.
Conditions générales rédigées le Jeudi 02 Mai 2024
